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Interdiction de gérer et auto-entreprise



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Posté dans le forum Forum Auto-Entrepreneur
Message écrit le: 23/11/2010 12:07
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Bonjour et merci Sandra Schmidt pour ton éclairage précieux.

Ton propos vient souligner les miens ou plutôt les propos d'Hervé Novelli lorsqu'il dit que les interdictions de gérer «sont désormais prononcées au cas par cas».

Cette décision de justice de septembre 2010 tient compte donc, si j'ai bien compris, de la loi de modernisation de l'économie (LME) d'août 2008 citée par le secrétaire d'Etat dans l'interview parue dans les Echos.

Amicalement,

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