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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/11/2010 22:32
Paul31

Directeur de mission en cabinet
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Région: 75 - paris


Bonsoir,
Je souhaiterai savoir comment réaliser une transformation d'une EI en EURL ?
En fait mise à part l'apport d'un peu de matériel et de cash pour constituer le capital social, comment traiter un solde d'emprunt professionnel ?
Doit-il être déduit du montant du capital social et doit-il être fait une démarche administrative spécial auprès de l'organisme bancaire pour lui signifier que l'emprunt a été repris par l'Eurl ?
Pour terminer, le compte bancaire EI doit-il être cloturé pour en ouvrir un au nom de l'Eurl ou bien devient-il compte bancaire de l'Eurl ?
Merci de votre aide.

Message écrit le: 23/11/2010 10:14
Paul31

Directeur de mission en cabinet
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Région: 75 - paris


Message édité par Claudusaix le 23/11/2010 12:16
Bonjour,
Personne ne pourrait me renseigner sur le devenir de l'emprunt professionnel fait en EI et sur le compte bancaire ?
Merci de vos avis et commentaires.

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Cordialement,

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Message écrit le: 23/11/2010 12:12
Paul31

Directeur de mission en cabinet
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Région: 75 - paris


Message édité par Icovellauna le 23/11/2010 13:44
Bnjour,

Je me permets de relancer ce sujet qui m'ntéresse.
Le cas est le suivant: transformation d'une EI en EURL également.

E.I. existante avec immobilisations nettes de 5, stock de 10 et emprunt bancaire de 7.

Je pense transformer cette EI en EURL et procéder de la manière suivante.
Constitution d'une EURL avec dans les statuts:
- apport en nature de (5+10-7) soit 8 keuros
- faire un apport en numéraire de 8 keuros soit un capital de 16 keuros (pas de CAA).
Celà vous semble-t-il correcte ?
Faut-il rouvir un compte bancaire ou peut-il passer de l'EI à l'EURL ?
Merci de votre aide.

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Message écrit le: 23/11/2010 12:41
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
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Région: 69 - rhône


Bonjour,
...Un peu de patience !

Je souhaiterai savoir comment réaliser une transformation d'une EI en EURL ?

Plusieurs étapes :
- Vous devez créer votre EURL (dépôt du capital pour le capital social sur un NOUVEAU compte bancaire)
- Vous (en tant que travailleur indépendant) devez faire apport de votre fonds commercial (ou artisanal s'il s'agit d'une activité artisanale). Pour cela vous devez faire une évaluation de la valeur de votre fonds et aussi évaluer la valeur de votre matériel. C'est un notaire ou un avocat (je recommande plutôt un avocat spécialiste du droit des sociétés car il sera plus compétent !) qui rédigera l'acte de vente de votre fonds à la SARL;
- Selon la valeur du fonds et du matériel, votre SARL devra avoir recours à un emprunt bancaire pour que la SARL vous paie la valeur du fonds et du matériel. Si le montant est relativement faible, la SARL n'est pas obligé de faire un emprunt bancaire. Alors dans ce cas là, la somme que vous doit la SARL sera constatée dans votre compte courant d'associé (455xxx). Et ensuite la SARL remboursera ce compte courant en fonction de sa trésorerie.
- Le solde de l'emprunt professionnel n'est en principe pas repris par la SARL. Vous devrez en faire votre affaire personnel et solder le paiement de cet emprunt. Faire le point avec votre banquier. A l'occasion du solde de cet emprunt :
1 - Prévoir des pénalités pour remboursement anticipé (possibilité de négocier le montant de ces pénalités) ;
2 - si des parts sociales ont été souscrites à l'occasion de cet emprunt : pensez à en demander le remboursement auprès de votre banque.

Vous avez bien sûr compris que vous devrez avoir un compte bancaire distinct.

Au niveau de la plus value réalisée : vous pouvez éventuellement prétendre à une telle exonération si vous répondez aux critères et dont l'un deux est l'obligation d'avoir exercé votre activité pendant au moins 5 ans (il y a d'autres critères notamment le seuil du chiffre d'affaires).

Au niveau de la SARL, vous pourrez bénéficier d'un avantage fiscal liée aux parts sociales crées. Faites des recherches sur ce point.

Lors de la création de la SARL : pensez à opter à l' assujettissement à l'IS.
Dans tous les cas, je vous recommande de vous rapprocher d'un cabinet comptable et d'un avocat.

Ces informations sont données sous réserve qu'elle puisse s'appliquer à votre cas car nous ne connaissons pas votre dossier. C'est pourquoi je vous recommande de vous rapprocher d'un cabinet comptable et d'un avocat.

Cordialement

jipé

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Message écrit le: 23/11/2010 14:19
Paul31

Directeur de mission en cabinet
Messages: 35
Inscrit le: 16/12/2008
Région: 75 - paris


Bonjour,

Tout d'abord un grand merci pour votre réponse et du temps consacré à mon cas.

En effet, je compte l'EURL au 1/01 et faire cloturer l'EI au 31/12 avec un bilan dans les 60 jours je crois avoir vu.

La création d'un compte bancaire au nom de la nouvelle société me semblait obligatoire également: sans doute dans la même banque.

Pour mon capital et mes apports, je pensais fair des apports en nature d'une somme < ou = à mes apports en numéraire pour ne pas avoir à demander un commissaire des apports.

Les apports en nature serait la valeur de mon outillage net et donc mon apport en numéraire serait d'une somme au moins égale.

La valeur de mon FDC est négligeable.

Mon problème est que sur l'EI j'ai effectivement un solde d'emprunt qui avait servi à financer mon matériel et effectivement des parts sciales.

Puis-je apporter cela à l'EURL également et si ce n'est pas possible, comment faire pour ne pas perdre alors de la possibilité de pouvoir déduire les intérêts du dit emprunt ?

Vous m'indiquez que:
"Le solde de l'emprunt professionnel n'est en principe pas repris par la SARL. Vous devrez en faire votre affaire personnel et solder le paiement de cet emprunt. Faire le point avec votre banquier. A l'occasion du solde de cet emprunt :
1 - Prévoir des pénalités pour remboursement anticipé (possibilité de négocier le montant de ces pénalités) ;
2 - si des parts sociales ont été souscrites à l'occasion de cet emprunt : pensez à en demander le remboursement auprès de votre banque".
si j'ai bien compris je dois me rapprocher de mon banquier pour cela. Quels sont les principes ?

"Au niveau de la SARL, vous pourrez bénéficier d'un avantage fiscal liée aux parts sociales crées. Faites des recherches sur ce point": faites-vous allusion au 25% des sommes investis ?

Merci encore de votre aide.

Message écrit le: 23/11/2010 22:18
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
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Région: 69 - rhône


Bonjour,

Tout d'abord un grand merci pour votre réponse et du temps consacré à mon cas.
==> de rien !

************************************************************************
La création d'un compte bancaire au nom de la nouvelle société me semblait obligatoire également: sans doute dans la même banque.
==> pas forcément ! Plusieurs raisons peuvent vous inciter à changer de banque !
1 - vous n'êtes pas satisfait de vos relations actuelles avec votre banque
2 - si vous avez besoin d'un emprunt dans la SARL que vous aller créer : alors faites marcher la concurrence pour avoir le meilleur taux d'emprunt (et frais de dossier + assurances)
2 - si vous proposer le paiement par CB à vos clients : voyez plusieurs banques pour avoir le meilleur taux de commissions bancaires

************************************************************************
La valeur de mon FDC est négligeable
==> si effectivement vous pensez que la valeur de votre affaire est de seulement quelques milliers d'euros alors vous pouvez "zapper" la vente de votre activité même si cela n'est pas très recommandable car l'administration fiscale pourrait avoir à y redire en particulier sur la taxation d'une plus-value substantielle !... comme nous ne connaissons pas votre dossier, je vous conseille de vous rapprocher de votre cabinet comptable (si vous en avez un) ou d'en consulter un si vous n'en n'avez pas !

************************************************************************
Mon problème est que sur l'EI j'ai effectivement un solde d'emprunt qui avait servi à financer mon matériel et effectivement des parts sociales.
Puis-je apporter cela à l'EURL également et si ce n'est pas possible, comment faire pour ne pas perdre alors de la possibilité de pouvoir déduire les intérêts du dit emprunt ?
==> vous devez absolument voir un cabinet comptable et/ou un avocat spécialisé.
==> vous ne perdez pas dans votre EI la possibilité de déduire vos intérêts sur emprunt. Car comme je vous l'ai dit (je crois !) dans ma précédente réponse, vous allez devoir solder votre emprunt et donc le solde des intérêts que ne manquera pas de vous facturer votre banquier seront déductibles dans votre activité de travailleur indépendant

************************************************************************
Vous m'indiquez que:
"Le solde de l'emprunt professionnel n'est en principe pas repris par la SARL. Vous devrez en faire votre affaire personnel et solder le paiement de cet emprunt. Faire le point avec votre banquier. A l'occasion du solde de cet emprunt :
1 - Prévoir des pénalités pour remboursement anticipé (possibilité de négocier le montant de ces pénalités) ;
2 - si des parts sociales ont été souscrites à l'occasion de cet emprunt : pensez à en demander le remboursement auprès de votre banque".
si j'ai bien compris je dois me rapprocher de mon banquier pour cela. Quels sont les principes ?
==> les banquiers ont l'habitude de ce genre de procédure ! allez le voir ! parlez lui de votre projet et si vous pensez rester dans la même banque alors ce sera un argument qui pèsera dans la balance (en votre faveur !) pour négocier les pénalités de remboursement anticipé de cet emprunt. Relisez le contrat d'emprunt que vous avez signé : en principe une clause est prévue en ce qui concerne le remboursement anticipé de votre emprunt.

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"Au niveau de la SARL, vous pourrez bénéficier d'un avantage fiscal liée aux parts sociales crées. Faites des recherches sur ce point": faites-vous allusion au 25% des sommes investis ?
==> Absolument ! il y a un certain formalisme à respecter et à voir si cette mesure sera encore applicable en 2011.

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Merci encore de votre aide.
==> de rien mais par pitié (!) : CONSULTEZ un professionnel (cabinet comptable et/ou avocat) pour éviter tous désagréments !

cordialement

jipé

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Message écrit le: 24/11/2010 05:23
Paul31

Directeur de mission en cabinet
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Bonjour,
Merci encore de vos conseils.
On voit que vous êtes bien au fait de la chose et que vous maitrisez le sujet.
Je vais prendre rendez-vous avec mon banquier dès aujourd'hui.

J'ai pensé à une chose egalement.
Je pourrais créer mon Eurl, avec un apport en numéraire de 5.000¤ par exemple et lui vendre mes quelques matériels à la valeur net du bilan de mon EI.
Dans ce cas pas de PV sur cession et pas de frais de clôture anticipé de mon emprunt puisque je garderai mon EI jusqu'à la fin du remboursement de l'emprunt.
Petit bémol peut-être, je garde mon EI avec seulement en compta un emprunt et peut-être pourrait-on alors me refuser de déduire les intérêt d'emprunt.
Pour terminer, j'ai actuellement un salarié pour m'aider.
J'ai bien sûr l'intention de le garder.
J'ai lu que qu'une transformation d'une EI en EURL faisait qu'il y avait reprise des contrats de travail ce qui me semble normal.
Savez-vous s'il y a cependant une démarche quelconque à effectuer auprès de lui, de la future EURL ou autre ?
Merci.
Merci.

Message écrit le: 24/11/2010 07:28
Comptablia

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Bonjour,

Vendre votre affaire à votre EURL ?
Pourquoi ne pas simplement faire l'apport de celle-ci à l'EURL ? Vous pourrez bénéficier dans ce cadre du report d'imposition des plus-values (CGI art.151 octies), sous réserve de respecter les conditions prévues.

Quelle est la motivation de votre passage en EURL ?

A compter de 2011 vous pourrez aussi bénéficier du statut de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) qui peut, en fonction de vos objectif, vous convenir.

Cordialement.

Message écrit le: 24/11/2010 09:19
Paul31

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Bonjour,

C'est vrai que je n'ai pas regardé du côté de l'EIRL dont on m'a parlé.
Je vais regarder ce que je trouve dessus sur le net.

Je comptais en effet apporter mon EI à ma future EURL mais ce qui me gêne c'est ce solde d'emprunt que je ne peux apporter semble-t-il.
Du coup je risque d'avoir des frais bancaires en le soldant par anticipation.
Juste une confirmation: lors de l'apport de mon outillage et autres (que j'ai en immo au bilan de mon EI) à ma future Eurl, cela se fait bien au valeurs HT ? Il n'y pas d'impact avec la Tva ?

Merci.


Message écrit le: 24/11/2010 12:33
Jipe

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Bonjour,

L'EIRL a un inconvéient majeur qui n'est pas négligeable et dont vous devez appréhender les conséquences. C'est pourquoi je reste plutôt favorable à l'EURL/SARL.
Lisez ceci :

****************************************************************************
Limitation des dividendes EIRL soumise à IS

L'article anti-optimisation fiscale de la loi sur l'EIRL indique que lorsqu'une EIRL a opté pour l'IS, le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales intègre également la part des dividendes qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de ces dividendes qui excède 10 % du montant du bénéfice net si ce dernier montant est supérieur.

Aussi, l'exploitant d'une EIRL peut librement se verser le montant de dividendes qu'il souhaite, mais ces dividendes risquent en partie d'être soumis aux mêmes cotisations sociales que sa rémunération, enlevant tout intérêt fiscal à l'arbitrage entre rémunération et dividendes.

Finalement, en EIRL, les dividendes conserveront un intérêt fiscal qu'à hauteur de :
- 10% du patrimoine affecté (d'où l'intérêt de ne pas limiter au maximum ce patrimoine d'affectation),
- ou, si le montant obtenu est supérieur, 10% du bénéfice annuel.

Au total, l'EIRL pourra opter pour l'IS mais sans l'entière liberté laissée à l'associé unique d'EURL dans le choix de la répartition de ses revenus entre rémunération des TNS et dividendes. Finalement, la création du dispositif de l'EIRL a peut-être pour but d'inciter les entrepreneurs individuels à envisager la création d'une EURL ?

****************************************************************************
Voir ce lien assez complet sur l'EIRL :
http://www.l-eirl.fr/-Definition-EIRL-interet-creation-

Concernant la cession de vos immobilisations : si en tant que travailleur indépendant vous êtes assujetti à la TVA alors dans le cadre d'une cession de votre activité (si acte de cession du fonds et du matériel par un avocat ou notaire) alors aucune incidence en matière de Tva. Maintenant, vous avez fait allusion à un apport de votre fonds... c'est à dire...? cession à titre gratuit sans acte de cession ? alors je ne sais pas !
Maintenant, si vous décidez de créer votre société en SARL/EARL sans faire de cession onéreuse : alors vous devrez faire une facture avec TVA, si vous êtes assujetti à la Tva bien sûr.

Maintenant je vous redis : rapprochez vous d'un professionnel de votre ville pour étudiez votre dossier.

Cordialement

Jipé

--------------------


Message écrit le: 24/11/2010 19:46
Comptablia

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Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonsoir,

Citation
Je comptais en effet apporter mon EI à ma future EURL mais ce qui me gêne c'est ce solde d'emprunt que je ne peux apporter semble-t-il.

Pourquoi ne pourriez vous pas en faire apport, tout comme vous pouvez faire apport des autres dettes d'exploitation ? La seule incidence sera que vous resterait responsable du paiement des échéances si par cas l'EURL était défaillante, la limitation de responsabilité ne peut s'appliquer que pour les dettes postérieures à la création de la société.

Concernant la TVA, les transmissions d'universalité de biens peuvent bénéficier d'une dispense de TVA.

Concernant la remarque de JIPE sur l'EIRL, effectivement dans l'état actuel des textes il existe une différence de traitement des dividendes, mais il est fort probable que cette différence ne soit que temporaire, la limitation à de forte chance de devenir la règle, de plus l'arbitrage entre rémunération et dividende n'est pas si libre qu'il n'y parait car les organismes sociaux sont en mesure d'assujettir à cotisations les dividendes disproportionnés par rapport à la rémunération (il me semble avoir lu des topics sur le sujet)...

De toute façon, il est prudent de consulter.

Bonne soirée

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