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Mise en société d'une entreprise individuelle



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/11/2010 12:41

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2759
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour,
...Un peu de patience !

Je souhaiterai savoir comment réaliser une transformation d'une EI en EURL ?

Plusieurs étapes :
- Vous devez créer votre EURL (dépôt du capital pour le capital social sur un NOUVEAU compte bancaire)
- Vous (en tant que travailleur indépendant) devez faire apport de votre fonds commercial (ou artisanal s'il s'agit d'une activité artisanale). Pour cela vous devez faire une évaluation de la valeur de votre fonds et aussi évaluer la valeur de votre matériel. C'est un notaire ou un avocat (je recommande plutôt un avocat spécialiste du droit des sociétés car il sera plus compétent !) qui rédigera l'acte de vente de votre fonds à la SARL;
- Selon la valeur du fonds et du matériel, votre SARL devra avoir recours à un emprunt bancaire pour que la SARL vous paie la valeur du fonds et du matériel. Si le montant est relativement faible, la SARL n'est pas obligé de faire un emprunt bancaire. Alors dans ce cas là, la somme que vous doit la SARL sera constatée dans votre compte courant d'associé (455xxx). Et ensuite la SARL remboursera ce compte courant en fonction de sa trésorerie.
- Le solde de l'emprunt professionnel n'est en principe pas repris par la SARL. Vous devrez en faire votre affaire personnel et solder le paiement de cet emprunt. Faire le point avec votre banquier. A l'occasion du solde de cet emprunt :
1 - Prévoir des pénalités pour remboursement anticipé (possibilité de négocier le montant de ces pénalités) ;
2 - si des parts sociales ont été souscrites à l'occasion de cet emprunt : pensez à en demander le remboursement auprès de votre banque.

Vous avez bien sûr compris que vous devrez avoir un compte bancaire distinct.

Au niveau de la plus value réalisée : vous pouvez éventuellement prétendre à une telle exonération si vous répondez aux critères et dont l'un deux est l'obligation d'avoir exercé votre activité pendant au moins 5 ans (il y a d'autres critères notamment le seuil du chiffre d'affaires).

Au niveau de la SARL, vous pourrez bénéficier d'un avantage fiscal liée aux parts sociales crées. Faites des recherches sur ce point.

Lors de la création de la SARL : pensez à opter à l' assujettissement à l'IS.
Dans tous les cas, je vous recommande de vous rapprocher d'un cabinet comptable et d'un avocat.

Ces informations sont données sous réserve qu'elle puisse s'appliquer à votre cas car nous ne connaissons pas votre dossier. C'est pourquoi je vous recommande de vous rapprocher d'un cabinet comptable et d'un avocat.

Cordialement

jipé

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