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Changement date cloture bilan sarl



7 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 26/11/2010 12:20
Katoumarie


Messages: 4
Inscrit le: 10/04/2010
Région: 44 - loire-atlantique


Bonjour ,

Notre société a changer d'activité il y a 5 mois mais nous n'avons pu exercé notre nouvelle activité que depuis 1 semaine pour cause de travaux dans la boutique .
Nous cloturons notre bilan au 31 Décembre et il vas être désastreux , nous voudrions le décaler au mois d'Octobre , n'est-ce pas trop long pour un exercice sociale ?

Merci de vos réponses .


Message écrit le: 26/11/2010 14:18
Francoisecnd

Comptable unique en entreprise
Messages: 1567
Inscrit le: 30/11/2006
Région: 93 - seine-saint-denis


Bonjour.

Sous réserve que des textes récents ne soient pas venus en modification, la durée maximum d'un exercice est de 18 mois ....
Si vous désirez "clôturer" le 31/10/2011, il faut que le départ de votre nouvelle activité soit postérieure au 01/05/2010...

Au niveau du rapport concernant et accompagnant vos comptes, une notification de votre EC et/ou CC sera nécessaire.

PS : je ne suis pas très calée au niveau juridique, mais cet allongement d'exercice doit, me semble-t-il, être votée en AGE ......

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Merci de ne pas me contacter par mail, car je ne donnerai aucune suite !


Message écrit le: 26/11/2010 15:14
Katoumarie


Messages: 4
Inscrit le: 10/04/2010
Région: 44 - loire-atlantique


Merci pour votre réponse .

Cordialement

Message écrit le: 26/11/2010 18:11
Nad64

Responsable comptable en entreprise
Messages: 2366
Inscrit le: 13/10/2005
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour, (et heureuse de vous revoir Françoise),

Je pensais (mais j'avoue ne pas avoir trouvé de textes) que les sociétés à l'IS, pouvaient au maximum avoir un exercice comptable qui s'étend jusqu'au 31/12 de l'année suivant celle de la création. Ce qui pouvait faire plus de 18 mois.

...
Si un intervenant a des certitudes...

--------------------
Nadine



Message écrit le: 26/11/2010 18:13
Nad64

Responsable comptable en entreprise
Messages: 2366
Inscrit le: 13/10/2005
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Oups, je n'avais pas lu que c'était pour une modification de la durée et non une création...
Mea Culpa

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Nadine



Message écrit le: 28/11/2010 09:33
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 5680
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Ce que je vais dire est juste un avis très personnel.

A ma connaissance, aucun texte ne donne expressément la durée d'un exercice (seul un article du code de commerce impose un inventaire annuel et en l'absence de clôture pendant l'année, le principe d'annualité de l'impôt oblige à établir une situation au 31 décembre)....

Les entreprises qui tiennent une comptabilité (on exclut les régimes micro) peuvent choisir librement leur date de clôture et même la modifier.

Vous avez changé d'activité et effectué des travaux....

Quitte à modifier la date de clôture, pourquoi ne pas l'avoir fixée à la fin des travaux ?

Vous auriez ainsi eu une clôture avant le début de votre nouvelle activité, vous permettant d'en finir avec l'ancienne, et de recommencer sur des bases saines...

En plus, en l'absence de clôture en 2010, vous devrez de toutes façons faire une situation au 31 décembre pour les impôts et déposer une liasse fiscale....

Cordialement,

PS : heureuse de vous revoir également, Françoise...

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Rédactrice et modératrice sur Compta Online


Message écrit le: 28/11/2010 13:50
Claire

Expert-comptable en cabinet
Modératrice Compta Online


Messages: 1059
Inscrit le: 07/09/2004
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

Concernant le principe d'annualité de l'impôt, il me semble que celui ci ne s'applique qu'aux entreprises individuelles imposées à l'impôt sur le revenu, pour lequelles il est en effet obligatoire d'établir un arrêté des comptes au 31/12 pour valider un revenu pour l'année écoulée, sans remettre en cause la date de clôture décalée sur l'année N+1.
Ce cas m'est déjà arrivé, et la 2e année, il a fallu déclarer le revenu total de l'exercice - le revenu provisoire déclarée l'année précédente.

Pour l'impôt sur les sociétés, il n'y a pas d'imposition provisoire, l'IS est calculé sur toute la durée de l'exercice.
Quid cependant de la base d'imposition à 15%, qu'il faudrait proratiser en plus ou en moins ? Je n'ai jamais eu le cas.

Bonne journée

Claire

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Modératrice Compta OnlineCC2M EXPERTISE (SORGUES-84)www.cc2m-expertise.fr


Message écrit le: 28/11/2010 15:39
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 5680
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour Claire,

Effectivement, je n'avais pas pensé à cette distinction. Le fait générateur de l'impôt sur les sociétés est en principe la clôture de l'exercice.

Par contre, si j'en crois cette instruction fiscale qui concerne le taux réduit et sa proratisation (BOI 4H-02), l'exception à l'article 37 du CGI (principe d'annualité) n'est valable qu'en cas de création, pour le tout premier exercice ... pas en cours de vie sociale...

Mais je n'ai jamais vu ce cas en pratique .... à vérifier ...

A bientôt

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Rédactrice et modératrice sur Compta Online


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