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Changement date cloture bilan sarl



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/11/2010 13:50

Expert-comptable en cabinet
Modératrice Compta Online


Messages: 1059
Inscrit le: 07/09/2004
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

Concernant le principe d'annualité de l'impôt, il me semble que celui ci ne s'applique qu'aux entreprises individuelles imposées à l'impôt sur le revenu, pour lequelles il est en effet obligatoire d'établir un arrêté des comptes au 31/12 pour valider un revenu pour l'année écoulée, sans remettre en cause la date de clôture décalée sur l'année N+1.
Ce cas m'est déjà arrivé, et la 2e année, il a fallu déclarer le revenu total de l'exercice - le revenu provisoire déclarée l'année précédente.

Pour l'impôt sur les sociétés, il n'y a pas d'imposition provisoire, l'IS est calculé sur toute la durée de l'exercice.
Quid cependant de la base d'imposition à 15%, qu'il faudrait proratiser en plus ou en moins ? Je n'ai jamais eu le cas.

Bonne journée

Claire

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Modératrice Compta OnlineCC2M EXPERTISE (SORGUES-84)www.cc2m-expertise.fr


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