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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/11/2010 15:39

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 5678
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour Claire,

Effectivement, je n'avais pas pensé à cette distinction. Le fait générateur de l'impôt sur les sociétés est en principe la clôture de l'exercice.

Par contre, si j'en crois cette instruction fiscale qui concerne le taux réduit et sa proratisation (BOI 4H-02), l'exception à l'article 37 du CGI (principe d'annualité) n'est valable qu'en cas de création, pour le tout premier exercice ... pas en cours de vie sociale...

Mais je n'ai jamais vu ce cas en pratique .... à vérifier ...

A bientôt

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