Message écrit le: 28/11/2010 15:39
Sandra schmidt Rédactrice et modératrice Compta Online Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris	Bonjour Claire, Effectivement, je n'avais pas pensé à cette distinction. Le fait générateur de l'impôt sur les sociétés est en principe la clôture de l'exercice. Par contre, si j'en crois cette instruction fiscale qui concerne le taux réduit et sa proratisation (BOI 4H-02), l'exception à l'article 37 du CGI (principe d'annualité) n'est valable qu'en cas de création, pour le tout premier exercice ... pas en cours de vie sociale... Mais je n'ai jamais vu ce cas en pratique .... à vérifier ... A bientôt --------------------

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer