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Nouvelle cotisation foncière des entreprises



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/11/2010 10:40

Assistant comptable en cabinet
Messages: 103
Inscrit le: 17/10/2008
Région: 94 - val-de-marne


Bonjour

en cas de vente du local, donc plus de loyers, peut-on proratiser cette nouvelle taxe comme pour la taxe foncière, c'est-à-dire ne la payer que jusqu'au mois de la vente et faire supporter le reste à l'acquéreur qui lui, va percevoir les loyers?

j'ai essayé de joindre les impots pour la réponse mais sans succès!

merci à ceux qui pourront m'éclairer!

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