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Nouvelle cotisation foncière des entreprises



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/11/2010 11:58
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Message édité par Claudusaix le 29/11/2010 11:59
Bonjour,

Je n'ai pas de certitude quant à la réponse. Mais je me lance tout de même.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est liée à l'activité de votre entreprise. Elle n'est pas liée au loyer. Aussi, me semble-t-il, vous ne pouvez pas faire porter à la charge du nouvel acquéreur du local votre CFE.

D'autres avis ?

Cordialement,

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