Message écrit le: 01/12/2010 14:02
Cia Collaborateur comptable en cabinet Messages: 384 Inscrit le: 30/03/2007 Région: 2b - haute-corse	Bonjour on me signale que TF1 vient d'annoncer que cette taxe ne serait pas due par les auto entrepreneurs les 3 1ères années ; je n'ai pas trouvé de documentation confirmant, et notre CDI de province est, comme d'habitude, injoignable, donc, si vous en savez plus... merci d'avance cordialement
	Message écrit le: 01/12/2010 15:04
Venaig Expert-comptable Modératrice Compta Online Messages: 3428 Inscrit le: 15/12/2007 Région: 56 - morbihan	Bonjour Cia, Effectivement, j'ai entendu cette information ce matin sur France Info. D'après ce que j'en ai compris, aucun texte n'est encore paru. C'est une annonce faite par Frédéric Lefèbvre suite aux nombreuses réclamations des auto-entrepreneurs. A suivre... Cordialement, Venaig --------------------
	Message écrit le: 01/12/2010 15:32
Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 4600 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne	Message édité par Claudusaix le 01/12/2010 15:34 Bonjour, La décision du gouvernement a été formulée par le secrétaire d'État, chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des services, des Professions libérales et de la Consommation (comme Venaig le signale) lors des questions d'actualité à l'assemblée nationale hier. Anecdote : l'annonce s'est faite sous la huée du secrétaire d'État. D'après ce que j'ai compris hier, cela concerne environ 60 000 autoentrepreneurs. Donc comme dit mon amie Venaig, à suivre... Cordialement, --------------------
	Message écrit le: 01/12/2010 15:43
Comptablia Collaborateur sénior en cabinet Messages: 157 Inscrit le: 16/09/2010 Région: 64 - pyrénées-atlantiques	Bonjour, l'exonération est en vigueur est n'est pas nouvelle, elle est codifiée à l'art.1464K du CGI qui prévoit une exonération au titre des 2 années suivant celle de leur création (soit avec l'année de création 3 ans) pour les micro-entreprises qui optent pour le versement libératoire de l'impôt sur les revenus. J'image que c'est de cette exonération temporaire dont il est question. Cordialement.
	Message écrit le: 01/12/2010 18:33
Nad64 Responsable comptable en entreprise Messages: 2343 Inscrit le: 13/10/2005 Région: 64 - pyrénées-atlantiques	Message édité par Nad64 le 01/12/2010 18:34 Bonjour, En effet l'exonération des deux premières années qui suivent la création n'est pas nouvelle. (pour ceux qui ont opté pour le versement libératoire). Mais l'annonce en question concerne les auto-entrepreneurs sans chiffres d'affaires qui ont reçu la CFE à payer. Dans la plupart des cas, ces personnes ont domicilié leur entreprise à leur domicile et sont donc taxés sur la valeur locative de celui-ci. Cordialement, --------------------
	Message écrit le: 01/12/2010 19:04
Comptablia Collaborateur sénior en cabinet Messages: 157 Inscrit le: 16/09/2010 Région: 64 - pyrénées-atlantiques	Bonsoir, Le problème de la nouvelle CET, c'est la cotisation minimale. Avec l'ancienne Taxe professionnelle on pouvait obtenir un dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise et de ce fait avoir une taxe professionnelle ramené à un montant inférieur à la cotisation minimale. Avec la nouvelle CET, on peut toujours obtenir un dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée produite, mais ce dernier ne peut avoir pour effet de réduire la CET à un montant inférieur à la cotisation minimale. La cotisation minimale est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et qui doit être compris entre 200 et 2000¤ (ces montants peuvent être réduit de moitié au plus par les conseils municipaux pour les redevables exerçant leur activité à temps partiel ou pendant moins de neuf mois) (art.1647D du CGI). Il faut donc faire pression sur les élus locaux pour qu'ils votent des délibérations fixant une base de cotisation minimale proche du seuil minimal et une réduction des bases des redevables exerçant leur activité à temps partiel. Cordialement
	Message écrit le: 01/12/2010 21:11
Sandra schmidt Rédactrice et modératrice Compta Online Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris	Bonjour, Voici un extrait du communiqué de presse, qui donne la solution en cas de réception d'un avis d'imposition par un auto-entrepreneur (sans avoir besoin de faire pression...) et précise qu'un amendement à la loi de finances, permettra de porter l'exonération à trois ans maximum. Citation Comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs doivent en principe acquitter la CFE. Toutefois, ils ne sont pas soumis à cette imposition :   au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d'affaires et n'emploient pas de salariés ;   au titre de l'année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d'affaires ou employé un salarié ;   et, lorsqu'ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes. Les auto-entrepreneurs qui sont dans l'un de ces trois cas et qui auraient reçu un avis d'imposition à la CFE pour l'année 2010 peuvent se rapprocher du service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils dépendent afin d'obtenir l'annulation de cette imposition. Par ailleurs, le Gouvernement présentera un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010, afin d'aligner le régime d'exonération des contribuables qui n'ont pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur celui des contribuables ayant exercé l'option. Si elle est adoptée par le Parlement, cette mesure aura pour effet de porter à trois ans la durée maximale d'exonération de CFE pour l'ensemble des auto-entrepreneurs. source : communiqué de presse du 30 novembre 2010 Cordialement, --------------------
	Message écrit le: 01/12/2010 21:52
Lucky luc Comptable en entreprise Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007	Bonsoir, Je suis conseiller municipal. et je vous remercie de mettre en lumière ces dispositions de l'article 1647 D du CGI entrées en vigueur depuis le premier mai 2010. Je ne les connaissais pas. Plutôt que de faire pression sur les élus municipaux, il faudrait déjà les informer. Les CCI et/ou l'ordre des Experts comptables auraient peut-être un rôle à jouer à ce niveau là. Cordialement. --------------------
	Message écrit le: 01/12/2010 22:21
Nad64 Responsable comptable en entreprise Messages: 2343 Inscrit le: 13/10/2005 Région: 64 - pyrénées-atlantiques	Bonjour Lucky Luc, Franchement je ne suis pas certaine que ce soit le rôle de l'ordre des EC ou des CCI d'informer les municipalités de la loi. Mais bon, personnellement, je trouve qu'en France, jamais rien n'est simple. Je n'ai surement pas toute la vision nécessaire, mais je trouve quand même qu'on fait tout pour compliquer les choses. Que ce soit pour la CET ou le statut d'auto-entrepreneur qui devait normalement simplifier les démarches. Cordialement, --------------------
	Message écrit le: 01/12/2010 22:48
Lucky luc Comptable en entreprise Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007	Bonsoir, Les CCI et les experts comptables doivent veiller aux intérêts des entreprises. Obtenir que les conseils municipaux votent pour une cotisation minimale proche de 200 ¤ est dans l'intérêt des entreprises. Il serait donc intéressant que les élus soient sensibilisés. Qui le fera si les CCI ou les experts comptables ne le font pas ? Cordialement. Luc --------------------
	Message écrit le: 01/12/2010 22:53
Nad64 Responsable comptable en entreprise Messages: 2343 Inscrit le: 13/10/2005 Région: 64 - pyrénées-atlantiques	Message édité par Nad64 le 01/12/2010 23:04 Citation : Lucky luc @ 01.12.2010 à 22:48 Qui le fera si les CCI ou les experts comptables ne le font pas ? Luc, Je ne sais pas mais je pense que les municipalités et autres organismes locaux reçoivent une documentation de l'Etat. Non? Merci --------------------
	Message écrit le: 02/12/2010 07:29
Comptablia Collaborateur sénior en cabinet Messages: 157 Inscrit le: 16/09/2010 Région: 64 - pyrénées-atlantiques	Bonjour, le vote des municipalités fixant la base minimale, doit d'après ce que j'ai pu lire et si j'ai bien compris, intervenir avant le 1er octobre de l'année précédent celle de l'imposition. Pour 2010, le vote aurait donc dû intervenir avant le 01/10/2009, ce qui me paraissait difficile compte tenu du manque d'information à l'époque sur la nouvelle CET, pour 2011 les jeux sont aussi faits puisque le vote aurait dû intervenir avant le 01/10/2010... Pour ce qui est de l'information des élus, il me semble qu'il y a suffisamment de fonctionnaires pour les assister et les informer, de plus chacun prend ses responsailités et quand on s'engage en tant qu'élu on ne doit pas attendre que l'information arrive mais la rechercher. Ensuite, tout dépend si en tant qu'élu on entend favoriser l'activité économique ou non... Cordialement
	Message écrit le: 02/12/2010 08:18
Lucky luc Comptable en entreprise Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007	Bonjour Nad64 et Comptablia, Il y a certes beaucoup d'informations diffusées par l'État ou par d'autres sources qui parviennent aux communes. Cependant, celle qui est transmise aux conseillers municipaux peut-être, dans les petites communes au moins, bien plus rare. Certes, les élus ont à chercher l'info (lourde tâche d'ailleurs tant il y a de domaines où il y a des décisions à prendre) mais il me semble que le rôle des soutiens des entreprises est de s'assurer que cette information leur parvienne. Quant au fait de savoir si l'élu souhaite favoriser l'activité économique, je suppose bien entendu que presque toujours il le souhaite. Cependant, d'autres considérations entrent en ligne de compte et c'est l'intérêt général de la commune qui doit le guider avant tout. Sachant que le bouclage des budgets des collectivités locales va devenir de plus en plus difficile du fait du désengagement de l'État, je parierais plutôt, pour les années à venir, sur une hausse des taux d'impositions et des cotisations minimales peu favorables aux entreprises. Cordialement. --------------------
	Message écrit le: 02/12/2010 08:20
Cia Collaborateur comptable en cabinet Messages: 384 Inscrit le: 30/03/2007 Région: 2b - haute-corse	Bonjour et merci à tous d'avoir répondu si clairement à ma question cordialement
	Message écrit le: 10/12/2010 21:22
Vilunna Secrétaire comptable en entreprise Messages: 24 Inscrit le: 04/08/2010 Région: 25 - doubs	Bonsoir, 10/12/2010, info juridique : Le Sénat adopte deux amendements concernant les auto-entrepreneurs Lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2011, les sénateurs ont adopté deux amendements concernant les auto-entrepreneurs, dont un qui officialise l'aménagement du régime de la cotisation foncière des entreprises décidé par Bercy début décembre 2010. Tout d'abord, l'article 1464 K du Code général des impôts est modifié par l'article 66 septies du projet de loi afin d'étendre l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à tous les auto-entrepreneurs.

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