Message écrit le: 01/12/2010 15:43
Comptablia Collaborateur sénior en cabinet Messages: 157 Inscrit le: 16/09/2010 Région: 64 - pyrénées-atlantiques	Bonjour, l'exonération est en vigueur est n'est pas nouvelle, elle est codifiée à l'art.1464K du CGI qui prévoit une exonération au titre des 2 années suivant celle de leur création (soit avec l'année de création 3 ans) pour les micro-entreprises qui optent pour le versement libératoire de l'impôt sur les revenus. J'image que c'est de cette exonération temporaire dont il est question. Cordialement.

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