Message écrit le: 01/12/2010 19:04
Comptablia Collaborateur sénior en cabinet Messages: 157 Inscrit le: 16/09/2010 Région: 64 - pyrénées-atlantiques	Bonsoir, Le problème de la nouvelle CET, c'est la cotisation minimale. Avec l'ancienne Taxe professionnelle on pouvait obtenir un dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise et de ce fait avoir une taxe professionnelle ramené à un montant inférieur à la cotisation minimale. Avec la nouvelle CET, on peut toujours obtenir un dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée produite, mais ce dernier ne peut avoir pour effet de réduire la CET à un montant inférieur à la cotisation minimale. La cotisation minimale est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et qui doit être compris entre 200 et 2000¤ (ces montants peuvent être réduit de moitié au plus par les conseils municipaux pour les redevables exerçant leur activité à temps partiel ou pendant moins de neuf mois) (art.1647D du CGI). Il faut donc faire pression sur les élus locaux pour qu'ils votent des délibérations fixant une base de cotisation minimale proche du seuil minimal et une réduction des bases des redevables exerçant leur activité à temps partiel. Cordialement

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