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Autoentrepreneur et contribution fonciere entreprises



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 10/12/2010 21:22

Secrétaire comptable en entreprise
Messages: 24
Inscrit le: 04/08/2010
Région: 25 - doubs


Bonsoir,
10/12/2010, info juridique :
Le Sénat adopte deux amendements concernant les auto-entrepreneurs

Lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2011, les sénateurs ont adopté deux amendements concernant les auto-entrepreneurs, dont un qui officialise l'aménagement du régime de la cotisation foncière des entreprises décidé par Bercy début décembre 2010.
Tout d'abord, l'article 1464 K du Code général des impôts est modifié par l'article 66 septies du projet de loi afin d'étendre l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à tous les auto-entrepreneurs.

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