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Autoentrepreneur et contribution fonciere entreprises
14 réponses
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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
| Message écrit le: 10/12/2010 21:22 |
Secrétaire comptable en entreprise
Messages: 24 Inscrit le: 04/08/2010 Région: 25 - doubs
| Bonsoir, 10/12/2010, info juridique : Le Sénat adopte deux amendements concernant les auto-entrepreneurs
Lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2011, les sénateurs ont adopté deux amendements concernant les auto-entrepreneurs, dont un qui officialise l'aménagement du régime de la cotisation foncière des entreprises décidé par Bercy début décembre 2010. Tout d'abord, l'article 1464 K du Code général des impôts est modifié par l'article 66 septies du projet de loi afin d'étendre l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à tous les auto-entrepreneurs.
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