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CET/CFE et siège au domicile du gérant



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/12/2010 09:10

Responsable comptable en entreprise
Messages: 2343
Inscrit le: 13/10/2005
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour,

Et merci à tous pour vos réponses.

Jex94, quand vous dîtes, "S'il ne s'agit que d'une domiciliation simple, la CFE sera une cotisation forfaitaire minimum", comment déclarer cette situation pour une création de société?

C'est dans le formulaire 1447C? Si l'on indique qu'on utilise par exemple 10% de l'habitation, on sera imposé normalement sur la cotisation forfaitaire minimum?

Merci

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