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Attestation simplifiee tva 5.5



5 réponses
6597 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/12/2010 15:48
Camilleg56

Assistant débutant
Messages: 9
Inscrit le: 24/11/2010
Région: 56 - morbihan


Bonjour à tous,

Je me pose une question, mon patron est dans le batiment et donc il lui arrive d'utiliser la TVA à 5.5, pour ça les clients doivent remplir une attestation simplifiée, seulement lui il utilise un formulaire créé par ses soins.
En a t il le droit ou faut il utiliser obligatoirement celles de l'administration?
Est ce valable lors d'un contrôle?

Merci de vos réponses

Message écrit le: 07/12/2010 18:35
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2759
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour,
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ! pourquoi créer un document qui existe déjà !

A mon avis votre patron à tout intérêt à utiliser les modèles de l'administration qui trouverait là un moyen pour redresser la Tva 5.50% en Tva 19.60 %. Je vous recommande aussi, de refaire, les attestations qui ont déjà été faites (celles faites selon le modèle de votre patron) pour qu'elles soient conformes. A mon avis, en agissant ainsi, votre employeur joue avec le feu...

cordialement

jipé

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Message écrit le: 07/12/2010 18:41
Comptablia

Collaborateur sénior en cabinet
Messages: 155
Inscrit le: 16/09/2010
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonsoir,

le problème est plus une question de fonds que de forme et l'on peut trés bien utiliser des attestations "maison", mais il faut bien s'assurer que l'attestation remplie par le client (et non par l'entreprise) contienne toutes les mentions pouvant justifier de l'application du taux réduit et ne pas oublier qu'elle doit être établie avant les travaux (attention aux dates), les conditions devant être remplies avant l'exécution des travaux.

Cordialement.

Message écrit le: 07/12/2010 18:51
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2759
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Citation : Comptablia @ 07.12.2010 à 18:41
Bonsoir,

le problème est plus une question de fonds que de forme et l'on peut trés bien utiliser des attestations "maison", mais il faut bien s'assurer que l'attestation remplie par le client (et non par l'entreprise) contienne toutes les mentions pouvant justifier de l'application du taux réduit et ne pas oublier qu'elle doit être établie avant les travaux (attention aux dates), les conditions devant être remplies avant l'exécution des travaux.

Cordialement.

Bonsoir,

Peut être avez vous raison...
Peut être n'avez vous pas raison...
Personnellement, je n'ai trouvé aucun texte qui obligerait (ou pas !) l'utilisation des modèles d'attestations de TVA à 5.50 %... donc JE NE PRENDRAIS PAS LE RISQUE d'utiliser un modèle qui n'est pas proposé par l'administration fiscale... Le jeu n'en vaut pas la chandelle et personnellement je ne préconiserai pas une telle méthode à AUCUN de mes clients...

cordialement

jipé

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Message écrit le: 20/08/2012 12:23
Lolo260

Entrepreneur
Messages: 31
Inscrit le: 20/08/2012
Région: 63 - puy-de-dôme


Bjr,
Qui doit remplir, selon l'administration, l'attestation TVA 5,5% ? Le client ou le prestataire ?
Cordialement

Message écrit le: 11/04/2013 12:38
Lolo260

Entrepreneur
Messages: 31
Inscrit le: 20/08/2012
Région: 63 - puy-de-dôme


Message édité par Lolo260 le 11/04/2013 12:39

Bonjour,

J'aurais aimé avoir une réponse à ma question qui semble évidente mais....

Je tenais aussi a dire que j'ai vu quelques part une décision de jurisprudence qui disait que le date de l'attestation devait impérativement être antérieure à la facture. Date d'attestation = date de facture = Tva 19,6%



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