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Attestation simplifiee tva 5.5



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/12/2010 18:41

Collaborateur sénior en cabinet
Messages: 157
Inscrit le: 16/09/2010
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonsoir,

le problème est plus une question de fonds que de forme et l'on peut trés bien utiliser des attestations "maison", mais il faut bien s'assurer que l'attestation remplie par le client (et non par l'entreprise) contienne toutes les mentions pouvant justifier de l'application du taux réduit et ne pas oublier qu'elle doit être établie avant les travaux (attention aux dates), les conditions devant être remplies avant l'exécution des travaux.

Cordialement.

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/attestation-simplifiee-tva-t33637
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