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Augmentation de capital et libération du capital social



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 13/12/2010 16:39

Manager Audit en cabinet
Messages: 6
Inscrit le: 07/12/2010
Région: 01 - ain


Bonjour à vous deux et merci pour vos réponses.

Je n'avais pas l'idée de me soustraire à la loi. C'est pourquoi je voulais savoir s'il s'agissait d'une règle ne devant s'appliquer qu'à la demande des actionnaires, auquel cas leur simple accord permettait de retarder en toute légalité la libération du capital, à libérer de toutes façons bien entendu (inutile de me rappeler l'article 1832 du Code Civil, nous comptons évidemment libérer l'intégralité du capital in fine), ou s'il s'agit d'une disposition d'ordre public (ce qui semble être le cas donc).

Merci Sandra Schmidt pour vos précisions.

Bonne fin de journée à tous les deux.
Cordialement.

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