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Prestation de service ou livraison de bien ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 15/12/2010 10:02

Responsable comptable en entreprise
Messages: 11
Inscrit le: 04/11/2008
Région: 42 - loire


Bonjour,

J'aimerais vous soumettre le problème suivant.

Vous connaissez tous j'imagine les petites gourdes de compote que l'on trouve dans le commerce, si pratiques pour les goûters des enfants ?

Travaillant dans une entreprise agroalimentaire, un client nous demande le travail suivant :

- Il nous fournit les gourdes vides (l'emballage) dont il est propriétaire,
- Il nous fournit le jus de fruit (le contenu) dont il est propriétaire.

- Nous remplissons les gourdes avec une machine,
- Nous faisons la mise en carton définitive (sur-emballage), 12 gourdes par carton.
- Nous lui expédions les cartons.

Question :

Dois-je lui facturer la livraison de gourdes, produit alimentaire à 5,5%, ou dois-je lui facturer de la prestation de service (travail à façon ?) taxée à 19,6 % ?

Le fait que nous soyons propriétaires des cartons (le sur-emballage) change-t-il quelque chose au problème ou pas ?

Bien cordialement,


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