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Reduction fillon calcul



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 06/06/2016 15:49

Service informatique en cabinet
Messages: 5
Inscrit le: 02/06/2016
Région: 83 - var


Message édité par Aidi83 le 06/06/2016 15:59

Bonsoir Christian,

je suis en conflit avec mon ancien employeur

je veux donc démontrer aux juges, en étant précis,  que celui ci (qui te serres la main avec un grand sourire le matin) triche intentionnellement  sur toute la ligne !! ( inimaginable ! )

La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une telle intention (Cassation  soc. 23 janvier 2013. pourvoi n° 11-23428)

La question était: les heures complémentaires qui ne sont pas majorées sont elles prises en compte ou non pour calculer RMB - HS pour les années 2009 et 2010

Merci pour ta réponse

Cordialement

Serge



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