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Saisie du releve bancaire en entreprise individuelle



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 26/03/2018 09:52

Entrepreneur
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Message édité par Giorgio974 le 26/03/2018 09:57

Bonjour,

Je reviens sur les solutions de comptabilisation à adopter en matière de comptes bancaires mixtes pour un entrepreneur individuel.

Etant entrepreneur individuel (LMNP) ayant opté pour le régime simplifié d'imposition avec option comptabilité super simplifiée, j'utilise mon compte bancaire personnel qui est ainsi qualifié de "mixte" au sens du BOFIPBOI-CF-IOR-60-10-20150902 ; cette instruction prévoit expressément que les comptes de l'espèce constituent "des pièces justificatives de la comptabilité" ; extrait correspondant : " En effet, bien qu'ils retracent des opérations personnelles de l'exploitant, ces comptes sont des pièces justificatives de la comptabilité. Ces documents peuvent donc être examinés lors d'une vérification de comptabilité. Cet examen ne peut être considéré comme l'engagement d'un ESFP. Parallèlement, les comptes mixtes utilisés par un contribuable à titre personnel peuvent être examinés lors d'un ESFP. Cet examen ne peut être considéré comme l'engagement d'une vérification de comptabilité." ; dans ces conditions, n'y a-t-il pas obligation de choisir la solution exprimée par Jeff84 et consistant à comptabiliser toutes les écritures personnelles ou pas, et non uniquement les mouvements professionnels du dit compte mixte? Car si la seconde solution est identique sur le plan arithmétique (comptabilisation des seules écritures professionnelles), elle n'est pas identique sur le plan du contrôle fiscal dans la mesure où des écritures figurant sur des "pièces justificatives de la comptabilité" n'ont pas été reprises en comptabilité même bien qu'elles figurent sur les relevés présentés au contrôle de l'administration ; étant précisé que le vérificateur peut solliciter toutes explications et justifications de ces écritures privées. Bien entendu, la meilleure solution reste d'ouvrir un compte exclusivement professionnel ou avec très peu d'écritures personnelles...A noter que le Conseil d'Etat a confirmé que les relevés bancaires présentés au vérificateur par l'entreprise sont des documents comptables (comptes mixtes ou non), alors que les relevés bancaires obtenus par l'administration dans le cadre de son droit de communication n'en sont pas (CE 8 et 3ème ss-section, 12/02/76, N°380459, M. BOUAKKAZ).

Merci de l'attention que vous voudrez bien porter à ce message.



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