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Cotisation fonciere des entreprises



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 28/12/2010 19:46

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 1046
Inscrit le: 07/09/2004
Région: 84 - vaucluse


Bonsoir,

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt comptabilisé en compte 63, peu importe la subdivision du compte.
Je conseillerai cependant d'utiliser le même compte pour la CFE et la CVAE composant la CET, du fait que le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée s'applique à l'intégralité de la CET, la CVAE ne pouvant être inférieure à 250 ¤ hors frais de gestion de 1% du fait de l'application du dégrèvement de 1000 ¤ pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 ¤.

Cordialement

Claire

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