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Opposabilité cession parts sociales sci



1 réponse
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/01/2011 21:42
Pierrerozes

Juriste en cabinet
Messages: 19
Inscrit le: 03/10/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Le Tribunal de Commerce précise que le dépôt au registre de Commerce d'une cession de parts est la condition d'opposabilité de la cession au tiers.
Quel article, quel code?
En est-il de même pour les parts des société civiles immobilières?

Salutations et merci

PR

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Message écrit le: 12/01/2011 13:47
Pierrerozes

Juriste en cabinet
Messages: 19
Inscrit le: 03/10/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Pour les parts de SARL, cette règle résulte de l'article L 221-14 code de commerce (auquel renvoie L223-17, relatif à la cesssion de parts de SARL)

La règle est la même pour les parts de SCI (article 1865 code civil, article 52 décret 3 juillet 1978)

La cour de cassation a parfois admis l'opposabilité de la cession aux tiers, malgré l'absence de dépot de l'acte de cession au greffe du Tcom, dès lors que les statuts modifiés de la SCI avaient été publiés.

Salutations

PR

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