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Location moyens de transport aux usa



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 13/01/2011 14:01

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Si la location est de courte durée (30 jours maximum), la TVA ne semble pas due, que le preneur soit assujetti ou non. (Cf. Lefebvre 49960 citant CGI 259 A 1er et 259 C.)

En effet, au regard de la territorialité, la location n'est réputée se situer en France qui si le moyen de transport est mis à disposition en France.

Cordialement.

Luc

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