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Réévaluation d'un fonds de commerce



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/01/2011 18:39

Cadre du secteur public
Messages: 44
Inscrit le: 17/12/2010
Région: 76 - seine-maritime


Bonjour,

avant tout il faut savoir que la réévaluation d'un actif incorporel
va entrainer une base imposable à l'IS

non récupérable par la déductibilité des amortissements car ces actifs sont
non amortissables par nature

la méthode possible est la valeur de marché en cas de revente,
pour les fonds de commerce elle s'exprime généralement
en années ou mois de chiffre d'affaires

à estimer en fonction du marché, donc ...

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