Message écrit le: 04/02/2011 10:13
Comptablia Collaborateur sénior en cabinet Messages: 157 Inscrit le: 16/09/2010 Région: 64 - pyrénées-atlantiques	Bonjour, Mesdames, Messieurs les modérateurs, je sais qu'il n'est pas permis de poster un second message à la suite du premier, mais c'est pour donner la réponse à mon sujet, celà pourra en aider certains. Le régime art.36 est mis en place dans les entreprises de façon volontaire, il n'y a pas d'obligation et il est d'ailleurs peut fréquent. L'AGIRC, suite à la nouvelle classification des ETAM du bâtiment du 26 septembre 2007 a indiqué que les ETAM classé H sont des "article 4 bis", il doivent donc obligatoirement être affiliés au régime de retraite des cadres et au régime de prévoyance des cadres. Elle a également défini le niveau minimum à partir duquel un art 36 peut être mis en place et c'est à partir du niveau E mais là il n'y a aucune obligation et la mise en place de ce groupe reste de l'initiative de chaque entreprise. Cordialement

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