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Calcul de la reduction fillon sur les indemnités congés payés



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 24/07/2018 13:24
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Bonjour

Extrait mémento social 2018 francis lefebvre

paragraphe 2001 :

Pour déterminer l'assiette de calcul des exonérations de cotisations, sont prises en compte toutes les heures rémunérées quelle qu'en soit la nature, c'est-à-dire non seulement des heures de travail effectif, mais aussi des heures rémunérées ne correspondant pas à un temps de travail effectif (périodes d'astreinte, temps de pause, de restauration,d'habillage...), dès lors qu'elles sont rémunérées (Circ. Acoss 68 du 5-4-2007).
Cette règle concerne tout allégement de cotisations de sécurité sociale se référant à un nombre d'heures rémunérées.

 
a.  Si la rémunération est mensualisée dans le cadre de la modulation du temps de travail, le nombre d'heures rémunérées pris en compte est celui sur la base duquel la rémunération lissée est établie. Sont également ajoutées les heures supplémentaires rémunérées, telles que définies n° 30295 (Circ. DSS 282 du 12-6-2003 : BOSS 38-03, abrogée, mais cette précision nous paraît conserver sa valeur). Ce principe vaut également en cas de réduction de la durée du travail par l'octroi de jours de repos et pour les contrats de travail intermittent (Circ. Acoss 39 du 4-2-2004).
b.  La rémunération correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés doit être reconvertie en un nombre d'heures, en divisant le montant total de l'indemnité versée au cours du mois par le taux horaire (Circ. Acoss 68 du 5-4-2007). Cette solution s'applique même lorsque l'indemnité versée, calculée en application de la règle du dixième, est supérieure à la rémunération d'un mois de travail effectif, ce qui peut conduire à la prise en compte au titre de l'indemnité d'un nombre d'heures supérieur à celui des mois de travail effectif (Cass. 2e civ. 10-5-2012 n° 11-14.519 FS-PB et n° 11-19.270 FS-D :  RJS 8-9/12 n° 736). Le taux horaire est calculé en divisant le salaire de base brut mensuel (ne sont pas pris en compte les heures supplémentaires, les indemnités, les primes, les remboursements et avantages de toute nature...) par la durée mensuelle de travail du salarié correspondant au salaire de base (Circ. Acoss 68 du 5-4-2007).

cordialement



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