Message écrit le: 10/02/2011 13:29
Servignatbruno Cadre du secteur public Messages: 44 Inscrit le: 17/12/2010 Région: 76 - seine-maritime	Bonjour, le principe de base est de ne distribuer que des bénéfices soumis à l'IS ceux ci sont donc constitués du résultat net après impôts et du report à nouveau créditeur il existait le système du précompte si la masse déjà soumise à l'IS était insufisante --------------------

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