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Dépot vente et tva



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/02/2011 16:11

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

Si vous n'achetez pas les biens, votre CA ne sera constitué que des commissions que vous percevez, et la TVA ne sera applicable que sur ces commissions. La TVA sur la marge ne s'applique que pour de l'achat-revente.

Il s'agit de prestations.

Cordialement,

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