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Contestation d'un solde de tout compte



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 10/02/2011 10:39

Cadre du secteur public
Messages: 44
Inscrit le: 17/12/2010
Région: 76 - seine-maritime


Bonjour,

en cas de versement d'une indemnité de CP
la règle du maintien de salaire ne s'applique pas
sauf si vous auriez pu bénéficier d'une augmentation
de votre salaire de base (augmentation générale par exemple)

c'est la règle du 1/10 qui s'applique
comme vous le faites avec des bases différentes

vous devez aussi arrondir les 19.5 jours à 20 jours ouvrables

le calcul en périodes incomplètes se fait par périodes groupées de 4 semaines
qui équivalent à un mois

le calcul éventuel du maintien de salaire doit se faire en tenant
compte des horaires théoriques de travail et des effets de la sortie de mensualisation

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