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France : non certification des comptes



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/02/2011 18:19

- Expert-comptable en entreprise
- Examinateur au DEC (mémoire)

Messages: 1345
Inscrit le: 03/03/2003
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

Un expert comptable ne certifie pas des comptes.
Il les produit et peut faire une attestation de révision, qui n'a qu'une valeur toute relative.

C'est le commissaire aux comptes qui certifie les comptes.
S'il refuse de le faire, sauf cas très particuliers, il doit en informer le procureur de la république pour révélation de faits délictueux : présentation de faux bilan et autre délit si c'est le cas.

Les associés peuvent ne pas approuver les comptes et les rejeter.

En clair, c'est une situation très grave. Personnellement au cours de ma carrière en cabinet cela m'est arivé deux fois sur les quelques centaines d'audits et certifications auxquelles j'ai participé.

Laurent

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