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Imposition des Dividendes dans sociétés aux BICs?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 18/11/2005 19:25

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 81
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Région: 50 - manche


Sur le plan fiscal, d'accord. Mais, dans le cadre d'une SARL, le traitement d'une avance sur dividendes doit respecter une procédure relativement lourde et notamment l'intervention d'un CAC pour attester de la réalité des capitaux propres. En dehors de ce formalisme, les acomptes sur dividendes dans une SARL, même de famille, sont à éviter : le bénéfice distribuable final de l'exercice doit impérativement être supérieur à l'acompte sinon distribution fictive à rembourser (+ évidemment interdiction absolue de comptes courants débiteurs).

Enfin, la notion de dividende n'est pas vraiment issue du droit fiscal mais plutôt du droit des sociétés. Aussi, Guille64, ce qui paraît vous troubler résulte de en fait de l'essence même de la forme juridique de l'entité, même sous le régime fiscal de société de personnes. En clair, une SARL sur le plan juridique obéira aux mêmes règles de fonctionnement juridique (gérance ; droit des associés ...) quel que soit son régime fiscal. Le dividende est avant tout un droit reconnu aux associés.

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