Message écrit le: 19/02/2011 14:37
Zargon44 Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 6 Inscrit le: 23/10/2007 Région: 972 - martinique	Bonjour, Il me semble que vous devez facturé la TVA afférente à ces biens en tant que TVA NPR, car ils sont régis par l'article 50 undecies. Sur votre facture vous aurez 2 lignes de TVA, une pour la main d'oeuvre et l'autre (TVA NPR) pour les biens d'importation. Cette TVA NPR ne sera déductible chez vos clients que s'ils immobilisent ces biens ou s'ils ont été commandés avant le 28 mai 2009.

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