Message écrit le: 23/02/2011 14:41 | |
Pierrerozes Juriste en cabinet Messages: 19 Inscrit le: 03/10/2007 Région: 75 - paris | Bonjour, L'acte de cession du mineur cédant doit-il porter le paraphe d'un ou des deux parents non mariés? Sans ces paraphes, comment est qualifié l'acte? Les fonds doivent-ils rester sur un compte bloqué jusqu'à sa majorité? Merci Salutations PR -------------------- |
Message écrit le: 23/02/2011 20:20 | |
Lionel591 Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 245 Inscrit le: 14/11/2005 Région: 59 - nord | Bonjour un mineur ne peux absolument pas signer un acte d'entreprise il doit obligatoirement etre representé par son tuteur et de ce fait sur l'acte il doit etre mentionné le nom du nimeur "représenté par..." sans cette mention pour moi l'acte serait considéré comme nul ! -------------------- |
Message écrit le: 23/02/2011 23:10 | |
Sandra schmidt Rédactrice et modératrice Compta Online Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris | Bonjour, Pour moi, il faut distinguer ici le mineur émancipé, du mineur non émancipé. Dans la sociétés civiles, la capacité civile suffit pour céder les parts sociales. Le mineur émancipé ayant cette capacité, peut donc céder ses parts librement. Pour le mineur non émancipé, je rejoins la réponse précédente. Un mineur non émancipé ne peut pas céder ses parts sociales. Seul son représentant légale peut le faire, avec l'autorisation de l'autre parent, du juge des tutelles ou du conseil de famille selon le cas. Cordialement, -------------------- |
Message écrit le: 24/02/2011 11:20 | |
Pierrerozes Juriste en cabinet Messages: 19 Inscrit le: 03/10/2007 Région: 75 - paris | Bonjour, Merci pour ces informations. En accord avec vous le mineur, et j'ai omis de vous préciser, non émancipé, doit être représenté par ses parents. Mais sur l'acte en l'absence de signature de l'un ou l'autre des parents, devient-il nul ? merci PR -------------------- |