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Mineur cédant parts sociales sci



3 réponses
2578 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/02/2011 14:41
Pierrerozes

Juriste en cabinet
Messages: 19
Inscrit le: 03/10/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

L'acte de cession du mineur cédant doit-il porter le paraphe d'un ou des deux parents non mariés?
Sans ces paraphes, comment est qualifié l'acte?
Les fonds doivent-ils rester sur un compte bloqué jusqu'à sa majorité?
Merci
Salutations

PR

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Message écrit le: 23/02/2011 20:20
Lionel591

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 245
Inscrit le: 14/11/2005
Région: 59 - nord


Bonjour

un mineur ne peux absolument pas signer un acte d'entreprise

il doit obligatoirement etre representé par son tuteur et de ce fait sur l'acte il doit etre mentionné le nom du nimeur "représenté par..."

sans cette mention pour moi l'acte serait considéré comme nul !

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Message écrit le: 23/02/2011 23:10
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6862
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Pour moi, il faut distinguer ici le mineur émancipé, du mineur non émancipé.

Dans la sociétés civiles, la capacité civile suffit pour céder les parts sociales. Le mineur émancipé ayant cette capacité, peut donc céder ses parts librement.

Pour le mineur non émancipé, je rejoins la réponse précédente. Un mineur non émancipé ne peut pas céder ses parts sociales. Seul son représentant légale peut le faire, avec l'autorisation de l'autre parent, du juge des tutelles ou du conseil de famille selon le cas.

Cordialement,

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Message écrit le: 24/02/2011 11:20
Pierrerozes

Juriste en cabinet
Messages: 19
Inscrit le: 03/10/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Merci pour ces informations.

En accord avec vous le mineur, et j'ai omis de vous préciser, non émancipé, doit être représenté par ses parents.
Mais sur l'acte en l'absence de signature de l'un ou l'autre des parents, devient-il nul ?

merci

PR

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