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Tvts et dérivé vp



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/01/2019 17:51

Manager Audit en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 30/01/2019
Région: 69 - rhône


Bonjour

Il me semble que votre propos est erroné car la CAA :
« 
DÉCIDE :

Article 1er : La SA Pépinières Naudet est déchargée des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui ont été mis à sa charge par avis de mise en recouvrement du 29 mai 2015.

Article 2 : L'Etat versera à la SA Pépinières Naudet la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 28 avril 2016, est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la SA Pépinières Naudet est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SA Pépinières Naudet et au ministre de l'action et des comptes publics.« 

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