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Rupture contrat de professionnalisation cdi



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 04/03/2011 12:25

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Voyez le point 7 de ce lien : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/in...ation,3464.html
Voyez aussi ce lien : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/in...sation,992.html

et celui-ci (attention, ce lien date un peu !) : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/in...sation,992.html

Pour répondre à vos questions :

1/ Quels sont les droits de l'employé sachant que l'action de professionnalisation se termine le 31/08/2011 (début 16/12/2009)?
Merci de préciser votre demande...

2/ Quelles sont les indemnités à lui verser?
Pour quel motif désirez vous vous séparer de ce salarié ? faute grave ? licenciement économique ? rupture conventionnelle ? accord amiable ?

3/ Nous avons noté qu'il faut une procédure légale de licenciement
==> oui s'il s'agit d'un licenciement, le motif doit être valable, à défaut ce licenciement (en cas de Prud'hommes, pourrait être considéré comme abusif ...

4/ L'employé a effectué pendant plusieurs semaines des missions n'étant pas en rapport avec sa formation, nous l'avons envoyé en province sur des chantiers alors qu'il a un stage informatique, il a fait de la manutention, y a t'il un risque au Prud'hommes?
On peut effectivement envisager que l'employeur ne respecte pas ses engagements en matière de formation et en cas de Prud'hommes cela ne jouera pas en faveur de l'employeur...

5/ Il ne va plus en cours depuis quelques mois et nous l'utilisons à temps plein sans déclarer aux organismes, l'école est au courant, on le paye toujours comme avant, y a t'il un risque?
Vous êtes fautif bien sûr et l'école aussi....

Par ailleurs, je crois que vous bénéficiez d'exonération de charges sociales... L'Urssaf pourrait, éventuellement, y trouver à redire sur l'exonération de charges sociales dont l'entreprise a pu bénéficier...

Il convient donc de bien analyser les incidences d'un tel licenciement...

Cordialement

jipé

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