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Exigibilité de la tva dans un restaurant
6 réponses
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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
| Message écrit le: 12/04/2012 19:08 |
Diplômé d'Expertise Comptable
Messages: 19 Inscrit le: 22/03/2012 Région: 83 - var
| Bonjour,
Effectivement, j'ai des restaurants où quelques privilégiés partent sans payer d'où une légère gestion des tiers.
C'est bien de la prestation de service et donc de la TVA exigible à l'encaissement Mais vu la faiblesse du montant des differés, il est plus rapide de passer au débit.
Prestations de services TVA-II-82 s
Sont considérées comme des prestations de services les opérations autres que les livraisons de biens corporels.
Tel est le cas notamment :
- des ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons (restaurants, débits de boissons). Pour la définition de ces ventes, voir n° 53195 ;
Bien cordialement
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