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Intégration fiscale: pb quand la fille sort de l'intégration fiscale



3 réponses
3720 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/03/2011 11:17
Bguineheux

Comptable unique en entreprise
Messages: 3
Inscrit le: 20/01/2010
Région: 72 - sarthe


Bonjour,
dans notre groupe, nous sommes en intégration fiscale selon une convention, or depuis 2010, la fille ne fait plus partie du régime d'intégration fiscale car rachat de parts.
la fille a donc remboursé la dette qu'elle avait auprès de la mère afin de solder le compte 45.
faut-il calculer des intérets de comptes courant d'associés? alors qu'il n'y a pas eu d'avance de trésorerie mais plutot une avance fiscale.
j'avoue que ce n'est pas claire et je n'arrive pas à retrouver sur le forum ce genre d'interrogation.

merci pour votre réponse

bien cordialement

benoit

Message écrit le: 24/03/2011 14:22
Setni

Cadre du secteur privé
Messages: 70
Inscrit le: 16/01/2010
Région: 25 - doubs


Bonjour,

Désolé pour la réponse tardive.

J'ai déjà vu ce cas, il y a deux ans, les comptes 45 servant de comptes de cash pooling au sein du groupe. La société a remboursée sa dette "fiscale" avec des intérêts en application de la loi obligeant de rémunérer les sommes prétées, les intérêts représentaient le taux légal Français fois 1.5 et restaient inférieurs au plafond fiscal. Nos commissaires aux comptes ont validé l'opération.

Cordialement,

Setni

Message écrit le: 30/03/2011 11:10
Bguineheux

Comptable unique en entreprise
Messages: 3
Inscrit le: 20/01/2010
Région: 72 - sarthe


Merci pour votre réponse
par contre les années précédentes, la société fille n'a jamais remboursé la société mère et à la cloture de chaque exercice, aucun interet de compte courant n'a été provisionné( en compte 661500 pour la fille et en compte 76 pour la mère)est-ce normal?
de plus, pouvait-on choisir de rembourser l'impot par la fille à la mère chaque année? ainsi le compte 45 serait soldé au fur et à mesure

cordialement

benoit

Message écrit le: 04/04/2011 13:52
Setni

Cadre du secteur privé
Messages: 70
Inscrit le: 16/01/2010
Région: 25 - doubs


Bonjour,

La non application d'intérêt aux sommes prétées pourraient constituer une infraction mais n'ayant jamais eu ce cas là, je ne saurais répondre.

Pour ce qui est remboursement de l'impôt par la fille chaque année, c'est souhaitable en effet mais l'opération restera neutre au sein du cash pooling car, si la fille est en besoin de trésorerie, l'argent envoyée vers la mère lui sera redistribué pour se financer.

Petit élément supplémentaire : En cas de déficit fiscal chez la fille, celui-ci est remonté vers la mêre. Lorsque la fille constate de nouveau un bénéfice fiscal, la mère (si report en avant) rétrocède les anciens déficits à la fille. Vous pouvez vérifier ce point là avant toutes actions.

Cordialement,

Setni

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