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Intégration fiscale: pb quand la fille sort de l'intégration fiscale



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/03/2011 14:22

Cadre du secteur privé
Messages: 70
Inscrit le: 16/01/2010
Région: 25 - doubs


Bonjour,

Désolé pour la réponse tardive.

J'ai déjà vu ce cas, il y a deux ans, les comptes 45 servant de comptes de cash pooling au sein du groupe. La société a remboursée sa dette "fiscale" avec des intérêts en application de la loi obligeant de rémunérer les sommes prétées, les intérêts représentaient le taux légal Français fois 1.5 et restaient inférieurs au plafond fiscal. Nos commissaires aux comptes ont validé l'opération.

Cordialement,

Setni

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