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Projet fusion : forme juridique des sociétés participantes



2 réponses
7824 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/03/2011 15:01
Mikael63

Etudiant
Messages: 2
Inscrit le: 11/03/2011
Région: 63 - puy-de-dôme


Bonjour,

Je souhaiterai savoir s'il est possible de faire fusionner une société commerciale avec une société civile ? Les textes ne sont pas très clairs à ce sujet. Le cas présent que j'étudie concerne un rapprochement entre une SCI et une SARL sous la forme d'une fusion.
Est-ce possible?

Merci par avance de votre aide (si vous avez un texte appuyant vos dires je vous en remercie)

Cordialement

Message écrit le: 12/03/2011 15:09
Jex94

Fiscaliste en entreprise
Messages: 963
Inscrit le: 23/10/2008
Région: 94 - val-de-marne


Bonjour,

J'ai trouvé un article intéressant à ce sujet, avec des références au code de commerce et au code civile.

Il semble donc que cela soit possible, dans la mesure ou c'est la SARL qui absorberait la SCI, et non l'inverse.

http://avocats.fr/space/stephane.michel/co...74AF1/web-print

Cdt,
Jex

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Message écrit le: 13/03/2011 10:50
Mikael63

Etudiant
Messages: 2
Inscrit le: 11/03/2011
Région: 63 - puy-de-dôme


Merci beaucoup.

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