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Conseils :

Apprenti en cabinet comptable, 13ème mois ?



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 26/03/2011 11:06

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6334
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Personnellement, je ne serais pas aussi catégorique et nuancerais un peu la réponse ...

Pour moi, les apprentis ne sont pas une catégorie de personnel à part et ils doivent en principe, bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés en CDD et CDI ....

Si une prime est accordée à l'ensemble du personnel et que les apprentis remplissent les conditions objectives d'attribution de la prime (par exemple si elle est attribuée après un an d'ancienneté), ils doivent en bénéficier...

Si une prime est accordée à une catégorie de personnel par un usage, les apprentis relevant de cette même catégorie de personnel doivent bénéficier de la prime...

L6222-23 du code du travail :

Citation
L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation.


Citation
Chambre sociale de la cour de cassation, 25 novembre 1998, pourvoi n° 97-43336

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 117 bis 1 du Code du travail, l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en première formation ; que dès lors, c'est à juste titre que les juges du fond ont alloué à l'apprenti une prime de vacances, des indemnités de transport et une prime de 13e mois, avantages accordés à l'ensemble des salariés et qui n'étaient pas contraires à des dispositions qui sont liées à sa situation de jeune en première formation ; que les moyens ne sont pas fondés ;


Chambre sociale 12 juillet 1999
Citation
Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 117-2 et L. 117 bis-1 du Code du travail, que les apprentis bénéficient en principe des conventions ou accords collectifs de travail applicables aux salariés dans la branche ou l'entreprise considérée ; que, dès lors, ils ne peuvent être exclus par une disposition générale en tant qu'apprentis du champ d'application d'une convention collective, d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur; que les seules dispositions dont les apprentis ne peuvent réclamer le bénéfice sont celles qui sont incompatibles avec leur situation de jeune en première formation et celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lequel les apprentis ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution ;


A mon avis, il faut voir cela au cas par cas.... Si tous les salariés du cabinet bénéficient d'une prime, elle est due aux apprentis...

Cordialement

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