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Attestation sur l'honneur



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Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 21/11/2005 13:47
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Fiscaliste en cabinet
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Inscrit le: 10/08/2005
Région: 75 - paris


Bonjour.

Dans quel cadre et à la demande de qui devez-vous établir cette attestation ?

Si votre entreprise dégage des pertes, même si elles sont dues à des erreurs de gestion (du style de ne pas relancer les clients dont les règlements sont en attente), il ne me semble pas étonnant que les difficultés économiques soient opposées au salarié concerné pour justifier son licenciement.

Par contre, si les pertes ne s'expliquent que par des artifices comptables (par exemple : enregistrement de provisions pour risques et charges non justifiés ayant entraîné une dégradation du résultat), alors le licenciement économique peut être contesté.

Dans votre démarche, je ne crois pas qu'une simple lettre dont le contenu se limiterait à attester sur l'honneur que l'entreprise est viable économiquement soit suffisant.

A mon avis, il va vous falloir reprendre les états financiers, recenser les anomalies de gestion identifiées, les prouver (si vous dites que votre responsable vous a interdit de relancer les créances clients, il va falloir sortir des documents qui le prouve : par exemple notes de services, eMails... - ceci dit, je me demande où est son intérêt => faire couler sa boîte pour justifier d'un licenciement économique, ça frise la pathologie !!!), et surtout les chiffrer. Bref, il va vous falloir monter un dossier bétonné qui ne peut donc pas prendre la forme d'un quelconque document standard !


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