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Conventions réglementées sci



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/03/2011 11:05

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2
Inscrit le: 11/02/2011
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Une SCI vend des immeubles à usage d'habitation après construction. Le capital est de 1000 ¤ détenu pour 50% par la société X gérant statutaire associé qui est une SAS et Y, associé société civile qui est SNC.

Des lotissements ont été vendus au représentant permanent de la société X et au gérant de la Y.

est ce que ces ventes constituent des conventions règlementées?

selon l'article L612-5.

sont visées les conventions conclues:
- directement ou par personne interposée entre la société et l'un de des gérants;
- entre la société et une autre personne morale dont un associé indéfiniment responsable disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%, est simultanément gérant de la société civile.

Merci de votre aide.

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