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Tva et déductibilité



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/03/2011 00:15

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6862
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Je suis totalement d'accord avec la réponse précédente.

D'un côté vous avez un principe général qui est l'absence de droit à déduction pour les véhicules destinés au transport de personnes ou à usage mixte.

De l'autre côté, vous avez un certain nombre d'exceptions particulières données par l'article 206 IV de l'annexe II du CGI, cité par Lucky Luc.

La solution est donc très simple. Soit votre véhicule rentre dans l'une des exceptions précédentes, soit c'est le principe général et donc l'absence de droit à déduction de la TVA qui s'applique.

Pour moi, il ne s'agit pas d'enseignement de conduite à proprement parler et vous n'allez pas ouvrir une auto - école. Les exceptions à un principe étant toujours interprétées de manière restrictive (surtout en matière fiscal), vous ne pourrez pas déduire la TVA. Par contre, il faudra la collecter sur votre déclaration de TVA et la payer en France.

Cordialement,

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