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Rupture lettre de mission
6 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 26/03/2011 11:12 |
Messages: 4 Inscrit le: 25/03/2011 Région: 69 - rhône
| Un grand merci pour votre réponse. Simplement comment cela se fait-il qu'il fallait dénoncer la mission pr 2011 trois mois avant la cloture 2010 (30 septembre 2010) ? Car dans les conditions generale et dans la lettre de mission, il ne parle pas d'un délai (trois mois)? Donc meme en dénonçant au 30/11/2010, ça n'aurait pas ete possible sauf accord commun? Comment aurais je pu le savoir?
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