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Tva applicables sur les prestations de services:vente de pub en ligne



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 25/03/2011 13:42
Bridge


Messages: 2
Inscrit le: 25/03/2011
Région: 33 - gironde


Message édité par Bridge le 25/03/2011 13:44
Bonjour,

Je m'occupe d'une société (EURL) dont l'objet est la vente d'espaces publicitaires sur ses propres sites et malgré mes différentes recherches, j'ai encore quelques doutes que je souhaiterais lever.

Voilà ma situation :

Je vais facturer à des clients aussi bien français qu'étrangers.

Pour ce qui concerne la TVA, j'ai les éléments suivants :
--> Particulier France ou Etat CE : facturation TTC
--> Professionnel assujetti France : TTC
--> Professionnel assujetti Etat CE : HT
--> Professionnel assujetti non redevable (exple auto entrepreneur) ou Etat CE ne disposant pas de numéro de TVA intracommunautaire : TTC
--> Pays tiers (Particulier et professionnel) : HT

Ces éléments sont ils corrects?

Du coup qu'en est il des DOM TOM?

Pour les TOM, je crois qu'il faut considérer que ce sont des pays tiers.
Par contre pour les DOM, j'ai un doute compte tenu de l'objet de ma société (commerce électronique?). Faut il que je facture particuliers et entreprises avec un taux à 8,5% (hormis la Guyane qui est facturée HT)?

Enfin, quels sont les textes à faire figurer sur la facture pour les cas des pays tiers et des DOM?

Y a t'il d'autres particularités en terme de TVA, je pense notamment à des zones comme Gibraltar,...?

Merci d'avance pour vos réponses,

Message écrit le: 25/03/2011 17:57
Lucky luc

Comptable
Modérateur Compta Online

Messages: 2840
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Vos prestations rentrent dans le cadre des prestations immatérielles visées à l'article 259 B du CGI.

Pour les clients français ou étrangers, votre résumé entre prestations soumises à TVA ou exonérées semble tout à fait correct.

Les DOM comme les TOM sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la métropole.

Pour les pays tiers, je pense qu'il faut indiquer "exonération TVA, article 259B du CGI" si c'est un non assujetti.

Pour un assujetti européen ou extra européen, je pense qu'on peut indiquer "TVA non applicable, art 259 du CGI" si c'est un assujetti.

Cordialement.

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Message écrit le: 25/03/2011 18:30
Setni

Cadre du secteur privé
Messages: 70
Inscrit le: 16/01/2010
Région: 25 - doubs


Bonjour,

Citation
Pour les pays tiers, je pense qu'il faut indiquer "exonération TVA, article 259B du CGI" si c'est un non assujetti.


Je suis aussi de cet avis,

Cordialement,

Setni

Message écrit le: 28/03/2011 21:02
Bridge


Messages: 2
Inscrit le: 25/03/2011
Région: 33 - gironde


Merci beaucoup pour votre aide,

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