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Tva applicables sur les prestations de services:vente de pub en ligne



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 25/03/2011 17:57

Comptable
Modérateur Compta Online

Messages: 2840
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Vos prestations rentrent dans le cadre des prestations immatérielles visées à l'article 259 B du CGI.

Pour les clients français ou étrangers, votre résumé entre prestations soumises à TVA ou exonérées semble tout à fait correct.

Les DOM comme les TOM sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la métropole.

Pour les pays tiers, je pense qu'il faut indiquer "exonération TVA, article 259B du CGI" si c'est un non assujetti.

Pour un assujetti européen ou extra européen, je pense qu'on peut indiquer "TVA non applicable, art 259 du CGI" si c'est un assujetti.

Cordialement.

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