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Regime de tva des ambulanciers



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 26/03/2011 19:11

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6862
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

A mon sens, c'est malheureusement un peu plus compliqué que cela...

Les ambulanciers sont bien exonérés de la TVA pour une partie de leurs activités mais ils sont soumis à TVA pour une autre partie....

Tout dépend du type de véhicule utilisé. S'ils n'utilisent que des ambulances, il n'y a pas de problème. Les prestations sont exonérées.

261-4-3° du CGI
Citation
3° le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique ;


Par contre, s'ils utilisent des véhicules sanitaires légers (ou VSL), les transports sanitaires sont soumis au taux réduit de TVA (régime des encaissements). Les VSL ne répondent pas à la condition d'aménagement de l'article 261-4-3° du CGI et le transport de personnes en général est soumis au taux réduit en vertu de l'article 279 b quater du CGI.

Voir la Doc administrative 3A3124 et la Documentation administrative 3C226 (cliquez sur les liens)

Cordialement,

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