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Marchands de biens : rembt tva versee avant reforme tva !



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 17/06/2011 17:46

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 67
Inscrit le: 03/02/2008
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour,
Je suppose que vous dîtes cela au regard des acheteurs.
Cependant, les acheteurs achètent au prix du Marché.
Les Mdb ne fixent pas leurs prix HT en rajoutant la TVA mais bien en fonction du prix du Marché. C'est ensuite que les conséquences en matière de TVA interviennent.
Vous pensez peut être que des acquéreurs seraient tentés de demander aux Mdb le remboursement de la TVA?
Je ne pense pas que cela soit possible, car quel que soit le régime en matière de TVA, le prix du bien immobilier sur le marché reste le même : le constat est que depuis la réforme, les prix n'ont pas baissé...
Cordialement

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