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Changement régime fiscal en cours d'année



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 09/04/2011 23:19
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Bonsoir,

Je vous soumets un cas pratique...

Un EI qui exerce une activité de prestation d'hébergement (chambre d'hôte), et a déclaré (et payé) tout au long de l'année la TVA, je reprends le dossier en début d'année et je m'aperçois que le CA 2010 qu'ils ont un bon retard de TVA.

Je cherche un peu et je découvre, via cet article (lien) APCE que le CA nécessaire pour être en franchise de TVA s'élève à 81 500 ¤ (et non 32 500 ¤ comme je le croyais).

Alors je me pose la question suivante.... je dois faire le bilan et je me dis que ma TVA n'était pas due!

Alors mon raisonnement est il bon? Puis je en demande le remboursement? Que me conseillez vous?

Merci pour votre aide.

Bonne soirée

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