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Changement régime fiscal en cours d'année



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 10/04/2011 18:17

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

La franchise en base pour une année N pour la fourniture de logement est acquise si le CA N-1 est inférieur à 80 300 ¤ (ou 88 300 ¤ si en N-1 le CA n'excède pas 80 300 ¤)

Donc pour 2010, il faut regarder le CA 2009 et éventuellement 2008.

Par ailleurs, il est possible que l'entreprise ait toujours été en dessous du seuil mais ait opté pour le paiement de la TVA.

Cordialement.

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