Message écrit le: 11/04/2011 11:06
Aboudscg Expert-Comptable Stagiaire en cabinet Messages: 3 Inscrit le: 11/04/2011 Région: 35 - ille-et-vilaine	Bonjour, Je travaille dans un Centre de gestion et la semaine dernière, l'audit de plusieurs dossiers en cessation d'activité nous ont posé problème : - Est ce que la C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés ) calculée sur le chiffre d'affaires de la dernière année d'activité est due (normalement exigible en N+1) ? Merci de votre aide, Cordialement --------------------
	Message écrit le: 11/04/2011 20:00
Jeff84 Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 1195 Inscrit le: 13/04/2009 Région: 84 - vaucluse	Bonjour, Selon moi, elle est due par application de l'article D. 651-14 du CSS. Cordialement, --------------------
	Message écrit le: 12/04/2011 09:10
Aboudscg Expert-Comptable Stagiaire en cabinet Messages: 3 Inscrit le: 11/04/2011 Région: 35 - ille-et-vilaine	Bonjour Jeff84, Merci pour votre réponse, En effet l'article du code de la sécurité sociale paraît claire et logique, cependant le site du RSI semble s'y opposer : "Dès lors que la personne morale a été radiée du registre du commerce avant le 1er janvier de l'année d'exigibilité, les contributions ne sont pas dues." J'ai pris contact avec le RSI, mais pas de réponse claire à ce sujet. Cela reste assez confus... Qu'en pensez-vous? --------------------
	Message écrit le: 14/04/2011 09:51
Jeff84 Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 1195 Inscrit le: 13/04/2009 Région: 84 - vaucluse	L'idéal serait d'obtenir une réponse écrite, mais c'est assez difficile à obtenir du RSI. Cela dit, le site est très clair. J'hésitais justement sur l'interprétation de l'article que je vous ai donné. Un changement de statut, stricto sensu, suppose une survie de l'entité, ce qui n'est pas le cas ici. Comme je n'avais trouvé aucun article spécifique sur la radiation, je l'y avais assimilé, mais ce ne serait pas le seul vide juridique, après tout... Si le RSI a pris une position doctrinale pour le combler, c'est celle-ci qu'il faut suivre. Ou alors le RSI se base sur un texte que je n'ai pas vu, et la solution est la même. Cordialement, --------------------

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